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M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Toute convention résultant de ces négociations sur les conditions et les modalités de mise en marché du produit visé par le Plan conjoint signée par Les Éleveurs et homologuée par la Régie, selon la Loi, lie également tous les producteurs concernés.
Décision 3494, a. 18.
18. Toute convention résultant de ces négociations sur les conditions et les modalités de mise en marché du produit visé par le Plan conjoint signée par la Fédération et homologuée par la Régie, selon la Loi, lie également tous les producteurs concernés.
Décision 3494, a. 18.
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